Déposer une plainte/réclamation

Formulaire de dépôt d'une Plainte/Réclamation

J'accepte les conditions régissant la procédure de dépôt de plainte/réclamation (si je n'accepte pas les conditions régissant la procédure de dépôt de plainte/réclamation, ma demande ne pourra pas être envoyée) *

Oui

Non

à remplir ci-dessous le document de dépôt de votre réclamation/plainte

Le demandeur :

Votre société : *

Vos nom et prénom(s) : *

Votre adresse postale (n°, rue, code postal et ville) : *

Votre adresse email : *

Votre téléphone portable : *

Objet de votre réclamation/plainte *

voir "PROCEDURE TRAITEMENT DE PLAINTE / RÉCLAMATION" § B) Domaine d’application et §C) Définition

Joindre obligatoirement tout documents justificatifs étoffant votre réclamation/plainte (chaque document doit contenir en manuscrit de votre part la phrase suivante : "Document sincère et vorace", fait le jj/mm/aaaa plus votre signature

Sélectionnez vos documents à joindre (chacun d'eux doit être daté, signé, voire tamponné de votre part)

Date (jj/mm/aaa) *

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