Vous vendez ou louez votre maison ou votre appartement ? La loi oblige le vendeur ou le locataire d'un bien immobilier à faire effectuer certains diagnostics immobilier de son bien avant la vente ou la location de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur ou loueur doit effectuer les diagnostics suivants :

Nous vous présentons ici un tableau synthétique par domaine :

DOMAINE	BIENS CONCERNES	DUREE DE VALIDITE	VENTE	LOCATION
CREP Constat des Risques d'Exposition au Plomb	Tous les logements construits avant le 01/01/1949.	Si présence de plomb : - 1 an (vente) - 6 ans (location) Si < aux seuils de plomb : - illimitée sauf travaux de modifications substantielles	OUI	OUI à compter du 12/08/2008
ETAT AMIANTE	Tout les logements dont le Permis de Construire fut délivré avant le 01/07/1997.	Si pas d’amiante : illimité (sous réserve d’aucun travaux ultérieurs susceptible de « débusquer » des matériaux amiantin), Si amiante et pas de travaux de retrait : à refaire à la prochaine mutation.	OUI	NON
ETAT TERMITE	Tous bâtiments situés dans une zone à risque termite comme délimitée par arrêté préfectoral.	Moins de six mois	OUI	NON
ETAT GAZ	Tous les logements dont l’installation Gaz a plus de 15 ans à compter du 1/11/07.	Moins de 3 ans	OUI	NON
ETAT RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Télécharger le formulaire ERNT.	Biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.	Moins de six mois	OUI	OUI à compter du 01/06/2006
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE	Tous les logements et autres bâtiments.	Moins de 10 ans	OUI	OUI à compter du 01/07/2007
ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES	Tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.	Moins de 3 ans	OUI	NON
ETAT DE SUPERFICIE "LOI CARREZ"	Partie privative de copropriété	Illimité tant que bien inchangé	OUI	NON
"LOI BOUTIN"	Logement à la location	Illimité tant que bien inchangé	NON	OUI

Données connues au 01/06/2010.